FAQ

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N’hésitez pas à me contacter

Agathe le Chippey

Portable : 06 35 22 07 85 

Fix : 05 45 92 76 08

lechippey.avocat@gmail.com

Est-ce que je peux faire confiance à mon avocat ?

L’avocat est soumis au secret professionnel. Cela signifie que les confidences que vous lui ferez ainsi que l’ensemble des correspondances que vous lui adresserez seront protégées.

Le lien de confiance entre le client et son avocat est une garantie de bonnes relations et de déroulement du dossier. 

Comment prendre Rendez-vous ?

Pour prendre rendez-vous avec moi, je vous invite à me contacter via le formulaire disponible dans la rubrique « contact », m’indiquer votre problème, vos disponibilités et vos coordonnées, je vous recontacterai dans la journée. 

Comment préparer son rendez-vous avec son avocat ?

Pour bien préparer un rendez-vous avec son avocat, il est indispensable de préparer un résumé, écrit ou non, de votre affaire.

Pour que l’avocat puisse vous donner un conseil juridique ou vous défendre, il faudra lui transmettre différents documents et notamment :

  • documents d’identité ;
  • documents justifiant votre demande : convocations, contrats, correspondances, factures, etc.

A quoi sert l’avocat en garde-à-vue ?

La présence de l’avocat permet de s’assurer que les droits de la personne placée en garde à vue sont respectés ainsi que du bon déroulement des auditions.

Est-il possible d’obtenir des indemnités quand le responsable est en prison ?

Le fait pour l’auteur d’une infraction pénale d’être placé en établissement pénitentiaire n’est pas un obstacle à l’obtention de dommages-intérêts.

Il existe, dans ce cas, différents mécanismes permettant à la victime d’obtenir la réparation de son préjudice : recouvrer les indemnités auprès du responsable incarcéré ou saisir le fonds d’indemnisation (le FGTI).

Est-il possible d’être indemnisé en cas de relaxe ou d’acquittement ?

Vous pouvez être indemnisé si vous avez obtenu une décision définitive de relaxe ou d’acquittement après avoir été placé en détention provisoire.

C’est l’Etat qui vous allouera une indemnité en fonction de la durée de votre placement en détention provisoire.

C’est quoi le plaider coupable ?

Le « plaider coupable » ou plus exactement la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure mise en œuvre par le procureur de la République lorsque l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans.

Cette procédure se déroule en deux phases :

  • 1ère phase : entretien avec le procureur de la République sur le montant de l’amende et/ou la durée de la peine d’emprisonnement ;
  • 2e phase : audience d’homologation devant le juge.
  • La présence de l’avocat est obligatoire durant le déroulement de la procédure.

Dois-je continuer à payer une pension alimentaire alors que mes enfants sont majeurs ?

Contrairement à une idée reçue, le paiement de la pension alimentaire ne s’arrête pas de plein droit à la majorité des enfants.

Ainsi, en principe, la pension alimentaire doit être versée jusqu’à ce que vos enfants soient majeurs et qu’ils ne soient plus à votre charge.

A l’inverse, les enfants peuvent être redevables d’une pension alimentaire pour leurs parents dans le besoin. 

Comment récupérer mon permis de conduire après une période de suspension ?

Avant de pouvoir récupérer votre permis de conduire après une période de suspension, il est primordial de passer une visite médicale et d’y être déclaré apte à la conduite. 

Cette visite médicale peut s’effectuer auprès de 2 types d’organismes :

  • Auprès de la Commission Médicale Départementale si vous avez commis une infraction d’alcool ou de stupéfiants au volant
  • Auprès d’un médecin agrée par la Préfecture de votre lieu de résidence si vous avez commis un autre type d’infractions

Attention, dans le cas de certaines infractions, des testes psychotechniques doivent également être réalisés avant toute demande de restitution. 

Qu’est ce que la décision 48SI ?

La décision 48SI est un courrier vous informant que vous n’avez plus de points sur votre permis de conduire.

Ce courrier vous est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception par le service du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire), service rattaché au Ministère de l’Intérieur.

 

Conséquences : à compter de sa réception, vous disposez d’un délai de 10 jours pour restituer votre permis de conduire à la Préfecture et êtes dans l’interdiction de conduire sous peine d’être poursuivi pénalement (délit de conduite malgré l’invalidation du permis de conduire.)Ce n’est qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la remise du titre à la Préfecture que vous pourrez repasser votre permis de conduire. 

 

Néanmoins, vous disposez d’un délai de 2 mois pour former un recours contre cette décision. Le recours est exercé devant le Ministre de l’intérieur ou le Tribunal Administratif.

S’il est fait droit à votre recours et que votre permis recouvre sa validité, vous êtes alors censé ne jamais avoir perdu votre permis de conduire. Dans ce cas où vous faisiez l’objet d’une poursuite pour une conduite malgré l’invalidation de votre permis, vous serez relaxé.

Quelle est la différence entre une invalidation, annulation, rétention et suspension de permis ?

Invalidation :

Votre permis est invalidé lorsque vous n’avez plus de points sur votre permis de conduire : vous recevez alors une décision 48SI.

Vous ne pourrez repasser le permis de conduire qu’à l’issue d’un délai minimal de 6 mois.

 

Annulation :

Votre permis est  annulé lorsque le juge a décidé de vous retirer le permis suite à la commission d’une infraction ou dans le cas d’une récidive de délits routiers. 

Il prononce alors l’annulation de votre permis de conduire ainsi que la durée durant laquelle vous ne pourrez pas en obtenir un nouveau.

A la différence de l’invalidation qui est une sanction administrative, l’annulation du permis est une sanction pénale.

 

Rétention: 

Votre permis est retenu lorsqu’il vous est retiré par les Forces de l’Ordre suite à la commission d’une infraction en flagrant délit : vous n’avez plus le droit de conduire pendant 72 heures (3 jours).

En général, cette période de 72 heures permet au Préfet de prononcer une mesure de suspension de votre permis de conduire.

 

Suspension administrative :

Votre permis est  suspendu lorsque le Préfet a décidé de vous interdire de conduire pendant une période allant généralement de 15 jours à 6 mois suite à la commission d’une infraction routière.

A la différence de l’invalidation ou de l’annulation, vous n’avez pas besoin de repasser le permis pour retrouver le droit de conduire.

Suite à une condamnation, le Tribunal peut prononcer la suspension judiciaire de votre permis. 

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