une loi pour faire respecter la dignité humaine en prison

Après la condamnation historique de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour absence de recours des détenus, la loi sur la détention provisoire est censurée.

Il aura fallu huit ans de procédures devant les tribunaux jusqu’à une condamnation historique de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le 30 janvier, pour que l’Observatoire international des prisons (OIP)-section française obtienne que le droit à la dignité dans les prisons soit reconnu par la loi de façon réelle. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a censuré, vendredi 2 octobre, un article du code de procédure pénale sur ce point.

Surtout, il donne cinq mois (d’ici le 1er mars 2021) au Parlement pour voter une nouvelle loi permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter ce droit à être incarcéré dans des conditions qui ne violent pas la dignité humaine. Si le délai laissé au législateur est si court, c’est que l’institution estime, ici, que l’atteinte à un droit constitutionnel est particulièrement grave. Concrètement, la censure du second alinéa de l’article 144-1 du code de procédure pénale ne prendra effet que le 1er mars.

Dans sa décision, le Conseil rappelle qu’il ressort du préambule de la Constitution de 1946, que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ». Second principe constitutionnel invoqué, le droit à un recours effectif devant une juridiction.



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